Conditions générales de vente

Pierre-Alexandre Maillard, auto-entrepreneur immatriculé, exerçant sous le nom commercial pamaillard.fr.

• Adresse : Val-d'Oise (95), Île-de-France, France
• Email : pierre@pamaillard.fr
• Site web : https://www.pamaillard.fr
• SIRET : 849 392 386 00017
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• TVA : Non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Pierre-Alexandre Maillard (« le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande prévalent sur toute version antérieure.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Déploiement et configuration d'assistants virtuels (chatbot web et callbot téléphonique) pour autoécoles indépendantes
• Mise en place et paramétrage d'outils d'automatisation
• Création de sites web sur mesure
• Conseil et accompagnement en transformation numérique
• Maintenance et support des solutions déployées

La description détaillée de chaque prestation est précisée dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

4.1 Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable. Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

4.2 Modalités de paiement. Sauf accord contraire mentionné dans le devis :

• Setup / mise en place : 50 % à la commande, 50 % à la livraison
• Abonnement mensuel : paiement mensuel à terme échu, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu

Le paiement est réputé effectué à la date de réception des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

4.3 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement applicables au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte convenu.

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout événement susceptible de retarder l'exécution de la prestation. Les délais ne sont pas opposables en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.

7.1 Obligations du Prestataire :

• Exécuter les prestations commandées avec soin et diligence
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Fournir les livrables définis dans le devis

7.2 Obligations du Client :

• Fournir en temps et en heure tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre des décisions
• Régler les factures dans les délais convenus
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison, passé lequel ils sont réputés acceptés

8.1 Résiliation de l'abonnement. Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à pierre@pamaillard.fr. La résiliation prend effet à l'issue du préavis. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

8.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8.3 Clients consommateurs. Pour les clients personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, avec accord préalable du consommateur.

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation (sites web, automatisations, scripts, interfaces) sont cédées au Client à titre définitif, pour une utilisation professionnelle, après règlement intégral des sommes dues.

Les outils, méthodes et savoir-faire propres au Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit de les reproduire, copier ou céder à des tiers.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à des fins de référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation des solutions livrées par le Client
• Dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, opérateur téléphonique, fournisseur d'IA)
• Interruptions de service indépendantes de la volonté du Prestataire
• Perte de données due à une défaillance du Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

12.1 Responsable de traitement. Pierre-Alexandre Maillard, auto-entrepreneur, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité commerciale.

12.2 Données collectées :

• Nom, prénom, raison sociale
• Adresse email et numéro de téléphone
• Adresse postale
• Informations relatives aux prestations commandées et aux paiements

12.3 Finalités du traitement :

• Gestion de la relation commerciale et exécution des prestations
• Facturation et suivi des paiements
• Communication relative aux prestations en cours
• Respect des obligations légales et fiscales

12.4 Base légale. Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect des obligations légales (article 6.1.c du RGPD).

12.5 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

12.6 Hébergement des données. Les données traitées dans le cadre des prestations sont hébergées en France ou dans l'Union européenne, sur des serveurs conformes aux exigences du RGPD.

12.7 Droits des personnes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à pierre@pamaillard.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12.8 Données traitées pour le compte du Client. Dans le cadre du déploiement d'assistants virtuels (chatbot, callbot), le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (données des prospects et élèves de l'autoécole). Dans ce cadre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande du Client.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, défaillance des réseaux de communication électronique, actes gouvernementaux.

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site pamaillard.fr. Les prestations en cours au moment de la modification restent régies par les CGV en vigueur lors de leur commande.